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Conseil de l'agence

Dossier de location à déposer dans une agence

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De nombreux dossiers de location sont falsifiés... mais cette action n'est pas sans risques...

Il est aujourd'hui de plus en plus difficile de trouver une location. De nombreux locataires sont tentés de mentir sur leur dossier afin de le rendre plus attrayant pour les propriétaires ou les organismes de caution qui sont de plus en plus exigeants. 

En effet, dans des zones tendues telles que Paris, l'offre est bien inférieure à la demande. Du coup les propriétaires reçoivent des dizaines de dossiers pour un bien à la location. Ils choisissent donc bien souvent les meilleures dossiers afin d'éviter ou en tout cas de limiter les risques d'impayés.

Du coup les candidats à la location transforment facilement un CDD en CDI ou se rajoutent un salaire plus élevé tout ca grâce à Photoshop. Toutefois, le fait de falsifier un dossier, même si cela peut s'avérer payant, n'est pas sans risque.

D'une part le bail du locataire tricheur est résilié, mais il risque surtout une peine de prison et une marque à vie sur son casier judiciaire.

En effet, le fait de falsifier son dossier de location est un faux et la peine encourue peut être de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Dans des cas plus grave, le locataire peut être accusé d'escroquerie et dans ce cas, la peine de prison peut aller jusqu'à 5 ans et l'amende à 375 000 euros.

La plupart du temps les sanctions aussi lourdes sont très rares. En général, le propriétaire ou l'agence immobilière qui se rend compte d'avoir été dupé avant d'avoir accepté classe le dossier sans suite.

En revanche, lorsque le dossier a été accepté les choses se compliquent. Il n'est pas simple d'avoir la preuve concrète que le dossier a été falsifié... il est possible de contacter l'employeur, mais celui-ci n'a aucunement l'obligation de répondre. Et la banque est soumise au secret professionnel. L'idéal pour être sûre d'avoir un dossier réel, est de demander tous les documents originaux (sans les conserver bien entendu). Il est également recommandé de comparer le contrat de travail et les fiches de paie ou le salaire et l'avis d'imposition. 

Il est possible de vérifier l'authenticité d'un avis d'imposition sur SECAVIS afin de comparer les informations. Il est également vivement recommandé de faire appel à la garantie des loyers impayés qui en plus de vous couvrir en cas d'impayé peut vous proposer de vérifier l'authenticité des documents à la place du propriétaire. 

Le propriétaire n'a absolument pas le droit de demander au candidat locataire (ou à la personne qui se porte caution) les éléments suivants : documents bancaires, autorisation de prélèvement, photo d'identité, extrait de casier judiciaire, contrat de mariage ou jugement de divorce, la carte de sécurité social ou le dossier médical. Aucune attastation d'un éventuel précédent propriétaire attestant le bon paiement des loyers ne peut être demandée, ni un chèque de réservation, ni la remise de biens sur un compte bloqué...

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